Conciliateur de justice

Conciliateur de justice à Pfastatt

A Pfastatt, en mairie, chaque 1er lundi du mois, de 13h30 à 16h00, un conciliateur de Justice reçoit le public.

Auxiliaire de justice bénévole, Alain Pracht, exerce aujourd’hui cette fonction. Nommé par le premier président de la cour d’appel, sur proposition du juge d’instance, il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis. Lorsqu’un conflit existe entre deux personnes et qu’un procès pour le régler paraît disproportionné, le recours au conciliateur de Justice est une solution simple, rapide et souvent efficace d’en venir à bout en obtenant un accord amiable.

La conciliation est entièrement gratuite et le conciliateur intervient dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, consommateur et professionnel, copropriété, querelle de voisinage, désaccord entre un fournisseur et un client, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture, etc...

Par contre, le conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits avec :

  • L’administration
  • Les affaires d’état-civil et familiales ou relatives au droit du travail et d’ordre syndical.

Les rendez-vous sont à convenir avec le guichet d’accueil de la mairie (téléphone : 03.89.52.46.10) où l’on trouvera aussi une fiche de la Justice donnant de plus amples renseignements ainsi que sur le site www.justice.gouv.fr dans la rubrique « vos droits ».

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