Mes démarches administratives

Urbanisme

Une ville ne se construit pas au hasard. Pour se développer de façon maîtrisée, elle a besoin de règles qui précisent où l’on peut construire, ce que l’on peut construire et sous quelles conditions. C’est le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui définit ces règles. Le service de l’urbanisme a pour mission de les appliquer.

A quoi sert le service de l’urbanisme ?

Ce dernier enregistre les permis de construire, permis de démolir, certificats d’urbanisme et déclarations préalables puis les transmet au service instructeur ou les instruit en interne.

Certificats d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme indique les règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il doit être demandé en mairie pour savoir si un terrain est constructible ou si la réalisation d’une opération précise est possible. Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  • Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : en l’absence de projet précis, il permet de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain mais n’indique pas si le terrain est constructible ou non.
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb): il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet. Il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux) autres que les maisons individuelles et les permis d’aménager.
    A savoir : il faut prévoir un mois de délai supplémentaire si le projet est situé dans le périmètre de monument historique.

Déclaration préalable de travaux

Le code de l’urbanisme dispense certains projets, de moindre importance, de dépôt de permis de construire. Il convient alors de remplir un dossier de déclaration préalable de travaux, notamment dans les cas suivants :

  • construction ou adjonction entre 5 et 40 m² de surface de plancher (abri de jardin, adjonction d’une véranda...),
  • modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, mise en place de fenêtre)
  • piscine,
  • changement de destination d’un local.

Déposer un permis

A chaque projet son autorisation. Il existe 3 principaux types de demande d’autorisation d’urbanisme :

  • le permis de construire (pour la construction d’une maison d’habitation, d’un logement collectif …),
  • le permis d’aménager (réalisation de lotissement),
  • le permis de démolir

Les demandes d’autorisation de construire sont à déposer en mairie, soit directement au bureau n°46, soit par courrier avec accusé-réception.

Délais

L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Elle dispose, sauf exception, d’1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables, 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir et 3 mois pour les permis autres que les maisons individuelles et les permis d’aménager. Il faut prévoir un mois de délai supplémentaire si le projet est situé dans le périmètre de monument historique,

A savoir : en cas de refus du permis de construire, il vous est possible de modifier votre projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’Administration.

Plus d’informations et téléchargement des formulaires

Dans tous les cas, vous pouvez obtenir plus de précisions, télécharger les différents formulaires, les modalités de constitution des dossiers, connaître les délais d’instruction et obtenir plus d’informations sur le site :
www.service-public.fr

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