Mes démarches administratives

Attestation de domicile/célibat/non remariage/concubinage

Aucun texte légal n'oblige les mairies à établir ces documents qui n'ont aucune valeur juridique.

Cependant, la Mairie de Pfastatt a établi un formulaire vierge d'Attestation sur l'Honneur que vous pouvez remplir et signer au service d’Etat civil qui attestera de la signature du document.

Où faut-il s'adresser ?

Bureau de l'Etat Civil aux horaires d'ouverture de la mairie.

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