Mes démarches administratives

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

  • Soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune)
  • Soit à un notaire

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Les conditions à remplir pour célébrer son PACS à Pfastatt.

Pièces à fournir

Pour les partenaires de nationalité étrangère

  • Acte de naissance de moins de 6 mois + la traduction faite par un traducteur assermenté
  • Certificat de coutume (délivré par l’Ambassade ou le Consulat)
  • Certificat de non-inscription sur les registres des PACS (délivré par le Ministère des Affaires Etrangères à Nantes)
  • Attestation de non-inscription au Répertoire Civil et au Répertoire Civil annexe (ces documents sont également fournis par le Ministère des Affaires Etrangères à Nantes).

Particularités pour les personnes sous curatelle ou tutelle

  • Dans le cas d'une personne sous curatelle, le curateur devra signer la convention type et joindre la copie de sa pièce d'identité au dossier.
  • Concernant le majeur sous tutelle, la présence du tuteur est obligatoire lors de la signature de la convention. Il devra produire sa pièce d'identité ainsi que l'autorisation du juge.

Dissolution ou modification de Pacs

Les personnes ayant signé un Pacs avant le 1er novembre 2017 doivent se rendre à la mairie du lieu de signature, même si celui-ci a été établi au Tribunal.(Exemple : le Pacs a été signé au Tribunal de Mulhouse, chez un notaire de Mulhouse, la dissolution ou les modifications doivent se faire à la Mairie de Mulhouse, qui a repris les dossiers du tribunal ou alors chez le Notaire qui était en charge de ce Pacs lors de la signature).

Les personnes ayant signé un Pacs après le 1er novembre 2017, se rendent dans la mairie de leur lieu de résidence.

Qui peut déposer le dossier ?

Il est impératif que les deux partenaires soient présents au moment du dépôt du dossier.

Où faut-il s'adresser ?

Bureau de l'Etat Civil aux horaires d'ouverture de la mairie.

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