Mes démarches administratives

Mariage

Les conditions à remplir pour se marier à Pfastatt

  • Les futurs époux ou l’un deux ou l’un de leurs parents ont leur domicile ou leur résidence à Pfastatt,
  • Etre majeur,
  • Etre libre de tout engagement matrimonial.

Un dossier complet est à retirer à l’Etat Civil de la Mairie.

La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de même sexe.

Où déposer le dossier ?

Le dépôt de dossier s’effectue aux horaires d’ouverture de la mairie, au service de l'Etat Civil. Il est impératif que les deux futurs époux soient présents lors du dépôt du dossier.

Documents à fournir, pour chacun des futurs époux

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois à la date du mariage)
  • Une pièce d’identité valide
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (factures d’eau, de gaz, électricité, impôts, taxe d’habitation ou foncière, téléphone fixe, CAF...)
  • La liste des témoins (2 minimum, 4 maximum, majeurs) avec les copies de leurs pièces d’identité recto-verso
  • Les copies intégrales des actes de naissance (de moins de 3 mois) des enfants du couple, s’il y lieu + le livret de famille
  • Une attestation du notaire (si un contrat de mariage est établi chez un notaire)
  • Conjoint divorcé (e) : extrait d’acte de mariage du précédent mariage
  • Conjoint veuf, veuve : extrait d’acte de décès du précédent conjoint(e)

Si vous êtes de nationalité étrangère, il vous sera aussi demandé de fournir

  • Un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale (à demander au lieu de naissance ou au consulat du pays d’origine)
  • La traduction officielle de l’acte de naissance effectuée par un traducteur assermenté
  • Un certificat de coutume (à demander au consulat du pays d’origine)
  • Une carte de séjour ou un passeport

Quand déposer le dossier

Au minimum 4 semaines avant le mariage sur rendez-vous.

Le service de l'Etat Civil ne peut réserver une date que lors du dépôt d’un dossier complet.

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité de certains documents d'état civil (acte de naissance ...) qui pourront être redemandés si la date de validité est expirée.

Où faut-il s'adresser ?

Bureau de l'Etat Civil aux horaires d'ouverture de la mairie

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