Déclaration de biens immobiliers

À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. 

En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :

- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;

- le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers ») ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV »

- venir à la mairie tous les mardis pendant les heures d’ouverture où l’association FACE ALSACE vous aidera à remplir votre déclaration en ligne.

 

 À savoir : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.